Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?

Quand il est question de succession, la première chose à faire c’est bien évidemment la procédure inéluctable de l’inventaire des biens du défunt. Cela permettra de départager au mieux son patrimoine. L’inventaire est nécessaire afin de bien évaluer la valeur de son patrimoine. La réalisation de cette étape n’est pas obligatoire, mais nécessaire pour bien départager les biens.

Qu’est-ce que l’inventaire de succession ?

De manière simple, l’inventaire de succession est le bilan complet du patrimoine d’un défunt, ni plus ni moins. C’est une étape qui se fait à la demande des héritiers. C’est un notaire, un huissier ou même un commissaire priseur qui est en charge de son exécution. Le patrimoine peut être constitué de biens immobiliers, de liquidités disponibles, d’un livret épargne, d’une collection automobile…autant dire que les possibilités sont nombreuses.

À défaut d’inventaire, tous les meubles qui équipent l’habitation du défunt seront évalués d’une manière forfaitaire. Si vous avez besoin d’information, consultez Saint-Louis Juridique. Ce cabinet est l’une des références en matière de succession si vous avez des proches établis ou des éléments de votre patrimoine à Madagascar.

Est-ce une étape obligatoire ?

Non. Ce n’est pas une démarche obligatoire. Mais, il existe des cas spécifiques qui requièrent son établissement. C’est par exemple le cas :

• D’acceptation à concurrence de l’actif net,
• Si un des héritiers nécessite une protection particulière,
• D’absence d’héritier ou de succession dévolue à l’État

Quels sont les délais légaux pour réaliser un inventaire ?

Il n’existe pas de délais imposés par la loi pour la réalisation d’un inventaire. Tout se passera suivant la volonté des successeurs. Mais, il subsiste tout de même des exceptions à cette règle. Prenons le cas d’une acceptation à concurrence de l’actif net. Selon l’article 790 du code de procédure civile, l’inventaire se fera dans un délai de 2 mois.

C’est durant cet intervalle de temps qu’il devra être déposé auprès du greffe du tribunal de grande instance. Pour des cas exceptionnels, des délais supplémentaires peuvent être accordés. Un inventaire doit alors comprendre : une liste et la qualité des héritiers ainsi que la valeur des éléments actifs.

Pourquoi est-il conseillé de faire un inventaire ?

Suivant les situations, la réalisation d’un inventaire peut se révéler très bénéfique. Tout d’abord, cela permet d’endiguer au maximum le risque de tension entre les différents héritiers. Un inventaire facilite grandement le partage. Aussi, de cette manière, l’imposition de la valeur réelle des biens, propriétés du défunt sera à 5 % inférieur au montant fiscal forfaitaire qui s’applique en l’absence d’inventaire.

Cet avantage fiscal certain permet aux successeurs de réduire considérablement la valeur des biens durant une déclaration de succession par exemple. Automatiquement, les droits de succession seront aussi réduits. C’est au notaire d’établir l’intitulé de cet inventaire. Conformément donc à l’article 1330 du code de procédure civile.

L’inventaire est un acte juridique qui permettra de désigner les droits et la qualité des personnes qui peuvent jouir d’une part de l’héritage. C’est seulement après un inventaire que le partage des biens peut se faire dans les meilleures conditions possible.